Conditions générales d’utilisation du service
Ces conditions fixent les règles d’accès et d’utilisation du site meqorinath.com, ainsi que les services relatifs à l’analyse de marché immobilier. Elles engagent juridiquement chaque utilisateur visitant ou sollicitant nos services.
9 octobre 2025
Acceptation des conditions
En naviguant sur ce site ou en faisant une demande, vous acceptez de vous soumettre aux présentes conditions d’utilisation. Nous invitons chaque utilisateur à les lire attentivement et à consulter régulièrement les mises à jour éventuelles.
Définitions
Pour l’interprétation de ces conditions, les termes ci-dessous auront le sens suivant :
« Site » : la plateforme hébergée sous le nom de domaine meqorinath.com et ses pages dédiées à la consultation immobilière.
« Utilisateur » : personne physique majeure naviguant sur le site ou sollicitant une analyse immobilière via nos moyens de contact.
« Service » : prestation d’analyse de marché immobilier et d’évaluation d’attractivité sectorielle proposée par la société.
« Données personnelles » : information permettant d’identifier, directement ou indirectement, un utilisateur.
Utilisation des services
L’accès au site et la demande d’analyses sont réservés à des projets immobiliers situés en France. Toute utilisation à d’autres fins n’est pas autorisée.
Âge
Nos services sont strictement réservés aux personnes majeures, capables de contracter selon la législation française.
Aucune analyse ne sera réalisée pour des personnes mineures.
Responsabilités de l’utilisateur
Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à respecter l’intégrité du service.
Usages interdits
Il est strictement interdit de détourner, copier ou exploiter illégalement le site et ses contenus.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus et rapports diffusés via meqorinath.com sont protégés par le droit d’auteur. Il est interdit de copier, reproduire ou utiliser ces éléments sans autorisation préalable de notre société ou des ayants droit concernés.
Contenus utilisateurs
Tout contenu ou message transmis doit respecter la loi et ne nuire ni à notre équipe ni à des tiers.
Droits sur vos contenus
En transmettant un contenu via le site, vous autorisez son traitement strictement pour fournir le service demandé, sans exploitation commerciale secondaire.
Respect de la vie privée et données personnelles
Votre vie privée est une priorité. Toutes les données sont recueillies et conservées dans le respect de la réglementation, et sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible depuis ce site.
Voir la politique vie privéeAvertissement et limitations
Le service proposé s’appuie sur des informations réputées fiables mais sans engagement de résultat spécifique.
Droits et limites du service
Aucune promesse de réussite, retour sur investissement ou résultat chiffré ne peut être attestée. Les résultats peuvent varier selon la situation.
Limitation de responsabilité
Notre société ne saurait être tenue responsable d’un usage inadapté des informations, ni des conséquences liées à l’évolution du marché.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser la société contre toute réclamation résultant d’une utilisation non conforme du site ou des rapports.
Résolution des litiges et médiation
Tout litige peut d’abord être soumis à une médiation volontaire avant action judiciaire.
Médiation
Vous pouvez saisir gratuitement un médiateur désigné, avant toute action devant le tribunal.
Les délais et coordonnées du médiateur seront précisés sur demande.
Plateforme de règlement en ligne des litiges
Le règlement amiable des litiges est accessible aussi via la plateforme européenne ODR prévue à cet effet.
Aller à la plateforme ODRDivisibilité
Si une clause est jugée invalide, les autres resteront pleinement applicables.
Intégralité de l’accord
Les conditions présentées constituent l’intégralité de l’accord entre utilisateur et société.
Loi et juridiction compétente
Toutes les conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.
Résiliation
Chaque utilisateur peut demander la suppression de ses données ou la fermeture de son accès à tout moment.
Modifications
Les présentes conditions pourront évoluer. Les utilisateurs seront informés lors de toute mise à jour importante.
Nous contacter à tout moment
Pour toute question, contactez-nous via nos coordonnées officielles.
Contact e-mail: content@meqorinath.com
Téléphone: +33 8 45-77-09-89
Adresse postale: 130 Rue Louis Landi, 30900 Nîmes France
Date d’entrée en vigueur: 9 octobre 2025
Version: 2.0